Information loi de 2005 sur le handicap

Loi Handicap : pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées
La loi sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », votée le 11 février 2005, est parue au Journal Officiel le 12 février 2005. Les paragraphes ci-après concernent essentiellement l'emploi et l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail.

Rappelons que les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi demeurent celles dont l'effectif est d'au moins 20 salariés. Elles continuent à être soumises au quota de 6 % d'embauche de travailleurs handicapés.

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Définition

La notion de « handicap », en supposant toujours une altération anatomique ou fonctionnelle quelle qu'en soit la cause, introduit dorénavant l'aspect psychique. D'autre part, la définition s'est également attachée à la participation à la vie sociale des personnes handicapées et au rôle que l'environnement peut jouer dans l'aggravation ou l'atténuation de ces difficultés. Le droit à l'intégration pour toute personne en situation de handicap est de ce fait affirmé.

Code de l'action sociale et des familles, art. L.114 nouveau
Constitue un handicap « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Décrets applicables depuis le 1er janvier 2006

Nouvelle liste des bénéficiaires
La liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est complétée selon l'article 27 : sont inclus les titulaires de la carte d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Ils perçoivent les mêmes droits que les actuels bénéficiaires.

Commission
La suppression de la Cotorep applicable depuis cette date est désormais remplacée par une nouvelle commission : « Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées ».
Depuis l'année 2005, cette commission poursuit les fonctions de reclassement et l'obtention de la reconnaissance Travailleur Handicapé engagées par la Cotorep. Le classement en différentes catégories (A, B et C) a disparu depuis le 1er janvier 2006. En effet, le décompte d'obligation d'emploi est modifié comme suit :
Chaque bénéficiaire de la reconnaissance compte chacun pour une unité s'ils ont été présents six mois au moins au cours des douze derniers mois, quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa durée, à l'exception de ceux sous contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des douze mois précédents.

L'intérêt de cette mesure est d'aligner sur le même plan d'égalité tous les Travailleurs Handicapés face à l'emploi. Des exceptions seront cependant consenties, sous certaines conditions, pour les handicaps lourds.

Rémunération
Auparavant, selon le Code du travail, un abattement sur salaire est pratiqué pour les travailleurs handicapés occupés en milieu ordinaire de travail, dont le rendement professionnel est notoirement diminué. Cet abattement est toutefois en tout ou partie compensé par un mécanisme de garantie de ressources à la charge de l'Etat. Ce dispositif (abattement sur salaire et garantie de ressources) est abrogé à compter du 1er janvier 2006 par les articles 37 et 96 de la loi et remplacé par un nouveau dispositif.
Article 37 : Pour l'application du premier alinéa, une aide peut être attribuée sur décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, après avis éventuel de l'inspecteur du travail. Cette aide, demandée par l'employeur, peut être allouée en fonction des caractéristiques des bénéficiaires de la présente section, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Elle est financée par l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3. Cette aide ne peut être cumulée avec la minoration de la contribution prévue pour l'embauche d'un travailleur visée par le troisième alinéa de l'article L. 323-8-2.

Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles une aide peut être accordée aux travailleurs handicapés qui font le choix d'exercer une activité professionnelle non salariée, lorsque, du fait de leur handicap, leur productivité se trouve notoirement diminuée.

Reclassement du salarié inapte
Le reclassement du salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son ancien poste à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnels est obligatoire. Les mesures à envisager par l'employeur comportent entre autres l'aménagement du travail. Le contrat de travail du salarié déclaré inapte peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel (article 23).

Cette modification de l'article 23 manque de précision. Quels sont les types de stage couverts par cette mesure ? Qui a autorité pour les prescrire ? Autant de questions auxquelles les prochains décrets devront se soumettre.

Décrets applicables depuis le 13 février 2005

Obligations de l'employeur
Dans l'intention de garantir le principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs sont tenus de prendre des mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre aux travailleurs handicapés :

  • d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser,
  • de se voir dispenser une formation adaptée à leurs besoins.

Les salariés handicapés concernés par ces mesures sont :

  • travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
  • victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
  • titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;
  • anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
  • titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contactée en service ;
  • titulaires de la carte d'invalidité ;
  • titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Les travailleurs reconnus handicapés avant 2005 par la Cotorep bénéficient, bien entendu, de ces dispositions.

Le refus de prendre des mesures appropriées équivaut à une discrimination de l'employeur. Les entreprises ne respectant pas le quota seront lourdement sanctionnées : à cet effet, la contribution versée à l'Agefiph a été réévaluée à la hausse (600 fois le SMIC horaire, contre 500 auparavant). Ce dernier point est applicable depuis le 1er janvier 2006.

La notion d'aménagement raisonnable, en vigueur depuis une directive de novembre 2000, devient de ce fait relative et complétée par cette obligation de mesures appropriées.

Principe de non-discrimination
D'après les actuels textes du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise et aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son état de santé ou de son handicap.
Ce principe général de non-discrimination demeure encore en vigueur dans la nouvelle loi.
Par contre, les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination dans la mesure où elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
En reconnaissant le principe de discrimination « positive » au bénéfice des travailleurs handicapés, la loi adopte en définitive en faveur de cette catégorie de travailleurs un dispositif identique à celui prévu pour les salariés âgés ; si l'âge est un motif de discrimination, la nouvelle loi prévoit que les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont raisonnablement justifiées par des objectifs légitimes, notamment de politique d'emploi (article 24).

Action en justice des associations
Désormais, les associations oeuvrant dans le domaine du handicap ont la possibilité d'intenter une action en justice en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié de l'entreprise, sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé. Celui-ci peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'association et y mettre un terme à tout moment. Les associations se constituant partie civile devront apporter la preuve d'une discrimination fondée sur le handicap (article 24).

Licenciement
Avant le 12 février 2005, la durée du préavis, en cas de licenciement, était doublée pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés comptant plus d'une unité. Depuis, ces dispositions sur le préavis s'appliquent à tous les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, sans distinction d'unité ou de catégorie.

Fonction publique
Auparavant, les trois fonctions publiques (nationale, territoriale et hospitalière) étaient non-assujetties à l'obligation d'emploi. Dès le début de l'année 2006, ces fonctions suivent la même règle d'obligation que le secteur privé. La nouveauté est la création d'un fonds spécifique pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Le droit à un départ à la retraite anticipé s'étend aux agents handicapés de la fonction publique (article 28).
L'accès à la fonction publique sera élargi pour accueillir (en plus des Travailleurs Handicapés reconnus par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) les personnes victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles dont le taux permanent atteint 10 %, les titulaires de pensions d'invalidités, les invalides de guerres, les titulaires de la carte d'invalidité (articles 32, 33 et 35).

La suppression du critère d'âge sera étalée sur cinq ans.

A retenir
Travail protégé et Centre d'aide par le travail
Les ateliers protégés (AP) deviennent des entreprises adaptées et sortent du secteur protégé pour mieux intégrer le milieu ordinaire de travail. Ainsi la loi leur reconnaît-elle finalement une place spécifique. En revanche, les Centres d'Aide par le Travail (CAT) deviennent des Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT). Les personnes qui y sont accueillies doivent conclure un contrat de séjour spécifique : le contrat de soutien et d'aide par le travail.
Les collectivités locales et les sociétés privées pourront créer des entreprises adaptées.
Le salaire perçu par la personne handicapée bénéficiaire de cette mesure sera au moins égal au Salaire Minimum d'Insertion de Croissance horaire.

Maisons départementales du handicap (MDPH)
Outre la création de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des Maisons du handicap sont mises en place dans chaque département français.
Ces maisons ambitionnent de devenir un « guichet unique » pour toute personne handicapée et sa famille à la recherche d'informations, d'accompagnement et de conseil. Elles assurent le fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. L'article 64 précise qu'un interlocuteur unique prend en charge les démarches complexes imposées aujourd'hui à la personne ou à sa famille. Elles désigneront un médiateur pour privilégier le consensus au contentieux en cas de désaccord de la personne handicapée avec une décision.

La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d'intérêt public (GIP), dont le département assure la tutelle administrative et financière.

Cette simplification des formalités administratives, tant attendue, s'appuie sur la volonté de regrouper en un même lieu les acteurs oeuvrant dans l'insertion professionnelle et l'aide aux personnes en situation de handicap.

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